Les rôles du CCE à l’intérieur de la structure de l’OIT
La structure de l’OIT comporte trois éléments principaux :
1. La Conférence internationale du travail et des réunions thématiques consacrées à un sujet ou à une industrie en particulier.
La Conférence internationale du travail constitue un forum qui réunit les trois parties prenantes de l’OIT, soit les gouvernements, les employeurs et les employés, afin de développer des moyens d’action et d’en débattre. Le congrès de trois semaines a lieu en juin de chaque année. Vous pouvez vous renseigner sur les sujets traités durant les conférences en consultant le site www.ilo.org
La conférence de l’OIT adopte le budget et élit les membres du conseil d’administration. Le CCE représente les employeurs canadiens au congrès et s’assure que les représentants des entreprises y assistent.
De plus, le CCE participe régulièrement aux réunions thématiques de l’OIT, qui sont consacrées à un sujet ou à une industrie en particulier. Parmi les secteurs traités récemment se trouvaient la construction, le transport, le secteur bancaire, l’industrie minière, la poste, les télécommunications, les médias, l’électronique, les services publics et la pêche. Les sujets de réunion non reliés à une industrie en particulier touchaient l’incapacité au travail, la santé et la sécurité au travail, les statistiques de l’emploi, la flexibilité du marché du travail et le microfinancement au travail autonome.
2. Le Bureau international du travail est le secrétariat permanent de l’Organisation internationale du travail. Centre de gestion des activités de l’OIT, il est sous le contrôle du conseil d’administration et sous le pouvoir du directeur général. Le bureau gère le programme de coopération technique et il comprend un centre de recherche et de documentation. Il publie un grand nombre d’études spécialisées, de rapports et de revues..
La représentation des groupes d’employeurs (y compris les employeurs canadiens, grâce à leur présence à l’Organisation internationale des employeurs, l’OIE) au Bureau international du travail est assurée par le Bureau des activités pour les employeurs. Le mandat de ce bureau est de s’assurer que les associations des employeurs ont accès aux ressources offertes par l’OIT et de les tenir au courant des activités de celui-ci.
3. Le conseil d’administration est l’organe exécutif du Bureau international du travail. Il se réunit trois fois par an et prend des décisions relatives à la politique de l’OIT, établit l’ordre du jour de la Conférence internationale du travail, prépare un programme préliminaire et un projet de budget pour l’OIT, qui seront ensuite soumis à la conférence. Le conseil d’administration élit le directeur général pour un mandat renouvelable de cinq ans.
Le conseil d’administration est composé de 56 membres à titre honorifique et de 66 délégués, dont dix sont permanents, alors que les autres sont élus lors de la conférence. La représentation des employés, ainsi que celle des entreprises, est assurée par quatorze membres à titre honorifique. Les employeurs canadiens font partie de l’organe exécutif depuis longtemps. Les Canadiens sont représentés au conseil d’administration depuis 1945, soit par des membres à titre honorifique, soit par des délégués. Andrew Finlay, ancien président du CCE, est le dernier délégué des employeurs canadiens, élu en 2004.
Le rôle du CCE dans l’établissement des normes internationales du travail
L’OIT est l’organe qui établit les normes internationales du travail, au moyen des conventions et des recommandations qu’on regroupe sous le terme instruments. Les conventions sont des traités internationaux qui doivent être ratifiés par les États membres de l’OIT. Les recommandations sont des instruments sans force obligatoire, qui traitent d’habitude des mêmes sujets que les conventions, c’est-à-dire qui donnent aux États membres des directives à suivre lors de l’adoption de politiques et de mesures.
Il existe actuellement au moins 184 conventions et 185 recommandations adoptées par l’OIT.
En général, la procédure de l’élaboration et de l’adoption des normes du travail prend deux ans. Pendant ce temps, le CCE interroge les entreprises canadiennes sur leurs opinions.
Dans la première année de la procédure, le conseil d’administration ajoute la question à l’ordre du jour de la conférence. Le Bureau international du travail prépare un rapport sur la législation et la pratique, ainsi qu’une proposition de convention, et il les fait parvenir aux gouvernements pour obtenir des commentaires. Les gouvernements doivent consulter les associations des employeurs et des employés de leur pays, et ensuite formuler une réponse détaillée.
À l’annuelle Conférence internationale du travail, un comité spécial, composé des représentants des gouvernements, des employeurs et des employés, se réunit pour discuter sur le sujet. Ce comité tripartite produit un rapport à la fin de la conférence.
Dans la deuxième année de la procédure, avant la conférence annuelle, le Bureau international du travail rédige un résumé des débats de la conférence précédente et le fait parvenir aux gouvernements, tout en proposant une conclusion. Considérant les commentaires émis par les gouvernements et les associations des employeurs et des employés à ce propos, le Bureau international du travail prépare ensuite l’avant-projet révisé de l’instrument.
À la conférence suivante, un comité spécial tripartite sera de nouveau formé, et sa mission sera de mener les discussions finales sur la matière. Lors des débats, les gouvernements, les employeurs et les employés proposeront des changements et des amendements à l’avant-projet.
Tout au long de la procédure, le CCE interroge les entreprises canadiennes sur leurs opinions concernant les sujets traités par les différents comités. Leurs points de vue seront ensuite exposés par les représentants des entreprises canadiennes, qui siègent à ces comités. Les représentants sont des experts, choisis parmi les membres du CCE.
Pour que le texte final de la convention ou de la recommandation soit adopté, une majorité de deux tiers des voix des délégués présents à la conférence est requise.
L’importance des normes internationales pour les employeurs canadiens
Les normes internationales influent souvent sur la législation et sur les négociations collectives d’un pays. Il est donc essentiel que les entreprises canadiennes agissent sur les instruments et empêchent l’établissement des normes qui ne leur permettraient pas de fonctionner d’une manière raisonnable ou qui compromettraient leur liberté.
CLes conventions doivent être ratifiées avant d’entrer en vigueur dans un État membre. La constitution de l’OIT demande aux États membres de soumettre la convention « à l’autorité ou aux autorités dans la compétence desquelles entre la matière en vue de la transformer en loi ou de prendre des mesures d’un autre ordre ». Le CCE exerce des pressions, au sein de l’OIT aussi bien qu’au Canada, pour l’application des conventions.
Si un pays ne ratifie pas une convention, l’OIT et les groupes d’intérêts du pays, comme les syndicats, mettent de la pression sur le gouvernement (comme dans le cas du Canada) en vue d’obtenir la ratification.
Avec la ratification d’une convention de l’OIT, un pays accepte implicitement deux conditions importantes. Premièrement, il s’engage à mettre en œuvre tout ce qui y est inclus. Un gouvernement ne peut pas choisir à son gré parmi les articles d’une convention ceux qu’il veut appliquer. Quelquefois, les conventions prévoient certaines exceptions ou exclusions, ou donnent des options, mais celles-ci sont autorisées uniquement dans le cas où le texte de la convention le précise.
Deuxièmement, par la ratification d’une convention, un État membre consent à se soumettre à l’autorité de tutelle de l’OIT, qui s’assure que les dispositions des conventions sont appliquées rigoureusement.
Même si un État membre ne ratifie pas une convention, la constitution de l’OIT l’oblige toujours à remettre un rapport sur celle-ci.
L’importance du procédé de supervision de l’OIT pour les employeurs canadiens dans le cas des conventions ratifiées
Les rapports des États membres sur les conventions ratifiées servent de point de départ. Ils sont étudiés par la commission d’experts, composée de juges et d’autres professionnels du domaine juridique, ressortissants de divers pays. En plus de ces rapports, la commission examine toute observation faite par les groupes d’employés ou d’employeurs qui suggéreraient qu’un État membre ne respecte pas les dispositions d’une convention.
La commission d’experts publie ensuite un rapport annuel qui contient les observations indiquant le non-respect, par un des pays, des conventions ratifiées. Par la suite, la Commission de l’application des normes procède à l’examen de ce rapport.
La Commission de l’application des normes est un comité tripartite permanent de la Conférence internationale du travail. Elle étudie chaque année les rapports produits par la commission d’experts, choisit environ vingt-cinq cas particuliers et les soumet aux débats lors de la conférence. Les délégués des employeurs, des employés et des gouvernements à la commission en discutent par la suite.
La Commission de l’application des normes formule des conclusions, fondées sur les commentaires entendus lors des débats. Ces conclusions seront incluses dans le rapport de la Conférence internationale du travail. Un gouvernement peut subir des reproches à cause de sa politique publique concernant une matière en particulier. Par exemple, les gouvernements provinciaux du Canada se font souvent critiquer pour restreindre le droit de libres négociations collectives dans le secteur des services essentiels. Un tel reproche peut entraîner un changement de politiques publiques des gouvernements provinciaux, ce qui ne servirait pas l’intérêt des entreprises.
Le CCE remplit depuis peu un rôle clé au sein de la Commission de l’application des normes et encourage la communauté internationale des employeurs à appuyer activement les politiques gouvernementales équilibrées, favorables aux entreprises.
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Le Comité de la liberté syndicale
Bien qu’un État membre comme le Canada ne soit pas lié aux conditions des conventions qu’il n’a pas ratifiées, des exceptions s’appliquent quant aux obligations implicites relatives à la liberté d’association. Il y a environ 50 ans, les États membres de l’OIT ont accepté de respecter la liberté de l’association, contrainte imposée à chaque membre. Dans le cas de la violation d’une disposition d’une convention concernant la liberté de l’association, l’État membre concerné est assujetti au procédé de supervision de l’OIT, peu importe qu’il ait ratifié ou non la convention en question. .
Le Comité de la liberté syndicale est institué au sein du conseil d’administration. Il traite les affaires de violation des dispositions des conventions qui se rapportent à la liberté de l’association. Le comité est chargé de toute cause qui concerne une convention stipulante sur la liberté de l’association, même si l’État membre impliqué ne l’a pas ratifiée.
Dans le cas des conventions ratifiées, il est important que le CCE prenne part au travail du Comité de la liberté syndicale. Les affaires de violation des principes relatifs à la liberté syndicale, impliquant les gouvernements provinciaux ou fédéral, peuvent entraîner des changements de législation, ce qui risque d’avoir un effet négatif sur les employeurs.
Plaintes contre le Canada
Pour obtenir des renseignements sur les sujets suivants :
- Les conventions ratifiées par le Canada.
- Les commentaires de la commission d’experts relatifs au non-respect des dispositions des conventions par le Canada.
- Le débat sur les causes impliquant le Canada, en délibération auprès de la Commission de l’application des normes.
- Les plaintes et les décisions reçues par la Commission de l’application des normes au sujet des principes relatifs à la liberté syndicale.
Veuillez consulter le site www.ilo.org, où vous pouvez effectuer une recherche de cas selon le pays concerné. .
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DÉNI DE RESPONSABILITÉ
